Articles

Article L3261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes entre leur résidence et leur lieu de travail.