Articles

Article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Un décret détermine les modalités de la prise en charge, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions de la présente sous-section.