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Article L3261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public.