Article L3253-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3253-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.
Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.