Article L3253-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3253-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.