Article L3253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.