Article L3253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 3253-2 comprennent :
1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;
2° Les accessoires et notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14, l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32.