Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L3252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.