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Article L3252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/09/2011
(Code du travail)
Données brutes
Article L3252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/09/2011
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine la juridiction compétente pour connaître de la saisie des rémunérations.