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Article L3244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.