Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
14/05/2009
(Code du travail)
Données brutes
Article L3243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
14/05/2009
(Code du travail)
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés pendant cinq ans.