Article L3232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ;
2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.