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Article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.