Article L3231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.