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Article L3231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L3231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.