Article L3172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'inspecteur du travail de la mise en oeuvre des dérogations au repos hebdomadaire.