Article L3164-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3164-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.
Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-52 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.