Article L3153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention ou l'accord collectif de travail précise, le cas échéant, les conditions d'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur.