Article L3142-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.