Article L3142-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 3142-74 à L. 3142-76 et des articles L. 3142-80 et L. 3142-85 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.