Article L3142-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-90.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.