Article L3142-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut différer la signature du ou des avenants aux contrats de travail, si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent paragraphe dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.