Article L3142-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de l'article L. 3142-68 s'appliquent également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.