Article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la période passée au service national.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet pour lequel le contrat de travail a été conclu arrive à échéance pendant cette période.