Articles

Article L3142-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3142-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions de l'article L. 3142-61 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.