Article L3142-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.