Article L3142-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.