Article L3142-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment :
1° Les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat ;
2° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier des dispositions du congé de représentation au cours d'une année.