Article L3142-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit au congé mutualiste de formation.