Articles

Article L3142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 3142-16 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.