Article L3142-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.