Article L3142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.