Articles

Article L3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles L. 3141-26 et L. 3141-27 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés par application de l'article L. 3141-30.