Article L3141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.