Article L3141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.