Article L3134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.