Article L3134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre.