Article L3133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur obligatoire.