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Article L3132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3122-46 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.