Article L3132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Ces autorisations d'extension peuvent être toutes retirées lorsque la majorité des établissements intéressés le demande.