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Article L3132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Données brutes

Article L3132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.