Articles

Article L3123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.