Article L3123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.