Article L3123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3123-31, les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.