Article L3123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention ou l'accord instaurant la modulation de la durée du travail peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.