Article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.