Article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.