Article L3123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.