Article L3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.