Article L3122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-30, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties mentionnées aux articles L. 3122-39 et L. 3122-40 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.